J.O. 265 du 16 novembre 2006
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Décision du 20 septembre 2006 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SANB0624453S
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à 12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 14 juin 2006 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unités U 782 et U 602) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 8 août 2006 ;
Vu les rapports d'expertise en date des 12, 16 et 25 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 15 septembre 2006,
Décide :
Article 1
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unités U 782 et U 602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'établissement de modèles d'études physiopathologiques des hémopathies malignes liées à des déséquilibres chromosomiques et instabilités génétiques constitutionnelles. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Gérard Tachdjian et Mme Annelise Bennaceur-Griscelli.Article 2
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.Article 4
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
C. Camby